Organisation et transformation du système de santé
(Article 13)

L'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux – UNIOPSS – est à l'origine de cet amendement. Il propose de définir et de mettre en oeuvre un cadre éthique pour la télésanté. La stratégie nationale de santé indique la nécessité de « construire un cadre éthique de l'utilisation de la téléméd...