Organisation et transformation du système de santé
(Article 16)

Cet amendement vise à maintenir l'obligation, pour les établissements publics de santé, d'établir et de publier, à compter de 2020, des comptes consolidés, disposition introduite par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 et que le présent article souhaite assouplir. Nous considérons en effet qu'il est nécessaire q...

Il s'agit du même amendement que le précédent, mais visant cette fois les établissements de santé privés.