Organisation et transformation du système de santé
(Article 21)

Il vise à étendre la dérogation prévue à l'article L. 4131-5 du code de la santé publique pour le recrutement de PADHUE à l'ensemble des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, tout en garantissant une qualité des prestations de santé supérieure à celle assurée actuellement.