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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Après l'article 53)
Les interventions de Gisèle Biémouret
Les amendements de Gisèle Biémouret pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il tend à ne pas tenir compte de la valeur de la résidence principale du bénéficiaire pour le recours sur succession pratiqué après le décès du bénéficiaire dans les cinq départements ultramarins.
