Les interventions de Graziella Melchior sur ce dossier
6 amendements trouvés
21/06/2021 — Amendement N° 491 au texte N° 4266 - Article 4 (Rejeté)
Mme Melchior
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’origine de l’ingrédient primaire ou des ingrédients primaires » les mots : « leur origine ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de l'UFC Que Choisir. En sa rédaction actuelle, le présent article permet de renseigner l’origine du seul ingrédient principal des produits transformés. ...
21/06/2021 — Amendement N° 489 au texte N° 4266 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Melchior
À la fin du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce, les mots : « mentionne le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d’achat des produits agricoles entrant dans la composition de ces produits alimentaires » sont remplacés par les mots : « prévoit dans sa clause de détermination du prix une prise en compte des indicateur...
21/06/2021 — Amendement N° 232 au texte N° 4266 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Venteau, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme ...
L’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le I est complété par les mots : « et comporte une clause relative aux engagements sur les volumes. » 2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – L’appel d’offre portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des mo...
21/06/2021 — Amendement N° 216 au texte N° 4266 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Leguille-Balloy, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme ...
À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce, les mots : « les obligations réciproques auxquelles » sont remplacés par les mots : « chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquels ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM impose le principe de l'identification « l...
21/06/2021 — Amendement N° 215 rectifié au texte N° 4266 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Travert, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme ...
Le I de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° S’agissant des produits alimentaires, de pratiquer, à l’égard de l’autre partie, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties rée...
21/06/2021 — Amendement N° 202 au texte N° 4266 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. A...
I. – Dans la clause de prix des contrats de ventes de produits agricoles mentionnés à l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, les parties peuvent convenir de bornes minimales et maximales dans lesquelles les critères et modalités de détermination ou de révision du prix, intégrant notamment un ou plusieurs indicateurs relatifs...
