Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 24)

La multiplication des recours abusifs contre les permis de construire est un problème majeur : environ 33 000 projets sont ainsi bloqués en France. Cet amendement propose d'instaurer une phase préalable au contentieux durant laquelle le juge examine rapidement les recours afin d'éliminer ceux qui sont irrecevables. L'objectif est d'accélérer ai...

Il vise à avoir l'assurance que, parmi les dispositions réglementaires qui compléteront le dispositif prévu par cet article 24 figure bien la proposition de mesure no 10 du rapport de Mme Christine Maugüe, conseillère d'État, pour un traitement du contentieux des autorisations d'urbanisme plus rapide et plus efficace. Il s'agit d'instituer un d...