Les amendements de Graziella Melchior pour ce dossier
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En Bretagne, comme partout en France, la lutte pour la revitalisation de nos centres-villes et de nos centres-bourgs constitue une priorité pour les élus et les citoyens. Or l'ouverture des grandes surfaces alimentaires le dimanche porte atteinte aux commerces de proximité, notamment aux commerces alimentaires. En vue d'assurer l'équité entre ...
L'article 14 ne garantit pas le maintien automatique de la rémunération des dirigeants d'une société en redressement judiciaire, sans lequel ceux-ci pourront difficilement anticiper les problèmes auxquels ils auront à faire face dans le cadre de cette procédure. Or il faut permettre aux dirigeants d'anticiper, de diminuer le passif et de s'en s...
Dès l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, un inventaire du patrimoine du débiteur doit être dressé. Cet amendement de Mme Fontenel-Personne tend à ce que le débiteur réalise lui-même cet inventaire, qui devra dater de moins de trois mois après la date d'ouverture de la procédure et être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté pa...
