Croissance et transformation des entreprises
(Après l'article 15)

Dès l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, un inventaire du patrimoine du débiteur doit être dressé. Cet amendement de Mme Fontenel-Personne tend à ce que le débiteur réalise lui-même cet inventaire, qui devra dater de moins de trois mois après la date d'ouverture de la procédure et être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté pa...