Accélération et simplification de l'action publique

J'ai hâte d'entendre les arguments du rapporteur et de la ministre déléguée. Quant à moi, je souscris pour partie à ceux que viennent de développer mes différents collègues. Je ne pense pas, cependant, qu'il faille opposer les auto-écoles en ligne et les auto-écoles des territoires. En revanche, j'aimerais comprendre l'effet de la mesure propos...

Au vu de votre score et de la faiblesse des questions, monsieur le rapporteur, je vous remercie d'avoir pris le temps de ces explications. Le seul mot que je peux associer à ces questions, c'est celui de « faiblesse ». L'utilité de cette évaluation est parfaitement douteuse. Permettez-moi aussi de vous dire que lors de mon prochain déplacement...

Je vais faire un peu de mathématiques – veuillez m'en excuser. Sur certaines catégories de produits, le SRP présente un défaut majeur. Ainsi, pour une bouteille de spiritueux, 84 % du prix correspond aux taxes et 16 % est normalement réparti entre le producteur et la grande distribution. Cette dernière ne prend aucune marge sur les spiritueux :...

J'invite M. Lassalle à le faire ! Voilà longtemps que j'aurais pu faire ce rappel au règlement. Notre débat se déroule dans de bonnes conditions : Mme la ministre est précise ; M. le rapporteur est concret ; sur tous les bancs, nos collègues, quelle que soit leur position, sont passionnés. Aux termes de l'article 46, sixième alinéa, de notre r...

Je reviens sur les propos de Mme la ministre concernant la mise à disposition du rapport qui inclut l'analyse des experts. La date de 2022 me semble trop lointaine, compte tenu des difficultés que rencontre la profession. La loi EGALIM est un excellent texte, que j'ai voté avec enthousiasme. Je rappelle toutefois que l'atelier no 7 des EGA – qu...

Il vise à clarifier la notion de négociabilité du tarif du fournisseur. Cette négociabilité n'est ici pas remise en question, mais il conviendrait qu'elle soit justifiée par des contreparties réelles, vérifiables et quantifiables, afin de garantir une juste proportionnalité entre, d'une part, les avantages financiers consentis par le fournisseu...

Vous évoquez, madame la ministre déléguée, le jeu de l'inflation et de la déflation. Ce jeu est tout à fait légitime – je suis parfaitement d'accord avec vous. Mais son résultat est simple : une déflation de 12 % en cinq ans. Il y a cinq ans, une bouteille d'eau ou une boîte de haricots verts coûtaient 12 % de plus qu'aujourd'hui. Voilà la réal...

Il vise à indiquer, dans la convention unique applicable à la négociation commerciale en France, l'ensemble des montants versés à des entités internationales liées directement ou indirectement au distributeur concerné, dès lors que ces sommes sont rattachables à des produits mis sur le marché dans une surface de vente du distributeur implantée ...

Il a pour objectif, à travers la réintroduction du principe de non-discrimination entre partenaires commerciaux, d'éviter les abus dans les relations commerciales. Il ressemble beaucoup à l'amendement no 124. Je profite de cette prise de parole pour saluer le travail des agents de la DGCCRF avec lesquels j'ai très régulièrement le plaisir d'éc...

qu'il est très important de recouvrir, reviennent à l'État et non aux agriculteurs, d'où la nécessité de maintenir une pression permanente sur ceux qui ne respectent pas les règles du jeu.

Il vise à cesser d'imposer des pénalités disproportionnées, au regard de l'inexécution d'engagements contractuels, ou de procéder au refus ou au retour de marchandises, ou de déduire d'office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'une date de livraison ou à la non-conformité de...