État au service d'une société de confiance

C'est une question de logique ! Ce sont de très bons amendements, mais ce n'est pas le bon moment !

Au vu du peu d'amendements déposés, je pense que l'article 12 fera l'unanimité parmi nous. En effet, l'outil qu'il institue se veut un gage de sécurité et de gain de temps pour l'usager, qu'il soit une entreprise, un particulier ou une association. Cet article s'inscrit dans la suite logique de la circulaire du Premier ministre du 26 juillet 20...