Pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs
(Article unique)

L'avis est défavorable. Comme je l'ai indiqué dans mon intervention liminaire, il est prévu une évaluation de la loi EGALIM. Il serait contre-productif d'insister sur ce point au moment de définir le champ d'investigation, car cela aurait pour effet de brider l'action de la commission d'enquête.

Cet amendement est très intéressant mais il tend à orienter vers le consommateur les travaux de la commission d'enquête alors que l'objet de celle-ci est d'analyser les relations entre la grande distribution, les producteurs, les industriels, les transformateurs et les centrales d'achat. Votre proposition sort donc de son cadre d'investigation....

J'entends de nouveau ce que vous dites, madame la députée, mais je donne un avis défavorable à cet amendement pour les raisons déjà indiquées dans mon intervention liminaire. Un rapport sera publié, comme dans toute commission d'enquête ; il contiendra des propositions de modification réglementaire ou législative. C'est d'ailleurs ce qu'a fait ...