Les interventions de Guillaume Garot sur ce dossier
1082 amendements trouvés
Au plus tard le 1er janvier 2022, l’État établit, en concertation avec les partenaires sociaux et les collectivités territoriales, une feuille de route pour la mise en œuvre des préconisations du Plan de programmation des emplois et des compétences. Cette feuille de route comporte un calendrier des mesures concrètes à mettre en œuvre...
I. – Au plus tard vingt-quatre mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, évalue l’impact environnemental et social des dispositions de l’article 17 de la présente loi relatives à l’adaptation de l’emploi à la transition écologique et détermine les conditions dans lesquelle...