Les interventions de Guillaume Garot sur ce dossier
1082 amendements trouvés
I. – Les entreprises soumises à la publication des indicateurs d’impact social et écologique dont les résultats sont inférieurs à un seuil défini par décret disposent d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur se voit a...
Après l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un article L .581‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 581‑4‑1. – I. – Toute publicité d’un bien ou service faisant l’objet d’une évaluation environnementale obligatoire fait figurer la notation dudit bien ou service. « II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d...