Projet de loi de finances pour 2019
(Mission enseignement scolaire (état b))

I. – L'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les livraisons de logements neufs mentionnés à l'article 279‑0 bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 ...

I. À l'alinéa 2, remplacer le montant « 26 953 048 000 » par le montant « 26 993 048 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé s...

L'article 97 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : I. Au I : 1° Substituer aux six occurrences du mot « exonération » le mot « dégrèvement » ; 2° En conséquence, au 2° du même I, substituer au mot « exonérés » le mot « dégrevés » ; II. Le II est abrogé. III. En conséquence, le III est remplacé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 50, substituer au taux :« 100 % » le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés vise à engager un débat avec le gouvernement afin d'avoir une vision globale de l'impact économique de ces dispositifs et à comprendre pourquoi le gouvernement propose à l'alinéa 50 un abattement égal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 15 concernant le 5ème acompte d'impôt sur les sociétés. Cet article conduit à demander aux entreprises de plus de 250 millions d'euros de chiffres d'affaires de payer en avance le 5ème acompte d'impôt sur les sociétés. Pou...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas qui conduisent à augmenter le bénéfice de la niche dite « Coppé » pour les entreprises qui en bénéficient. Dans son évaluation de l'article, le Gouvernement écrit que «dans plusieurs arrêts récents, la Cou...

L'article 80duodecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Il en est de même pour leurs indemnités de départ de l'entreprise, lorsqu'elles sont composées de primes ou d'actions gratuites. » ; 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les indemnités de départ ...

I. – Avant l'article 976 du code général des impôts, il est inséré un article 976 A ainsi rédigé : «Art. 976 A. – Les propriétaires d'espaces naturels ayant contracté une obligation réelle environnementale, telle que définie à l'article L. 132‑3 du code de l'environnement sont exonérés d'impôt sur la fortune immobilière. » II. – La perte de r...

Compléter l'alinéa 6 par les mots suivants : « , directes et indirectes, exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, telles qu'identifiées par la comptabilité analytique prescrite à l'article L. 2224‑17‑1 du code général des collectivités territoriales ; » Exposé sommaire : Cet amendement p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 6 du PLF 2019 qui prévoit le remplacement des dispositifs de « zone de revitalisation rurale » et « zone franche urbaine – territoire entrepreneur » par le dispositif de « zone franche d'activité nouvelle génération » Pour...

I. Remplacer le tableau de l'alinéa 31 par le tableau ci-après :Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernéesUnité de perceptionQuotité en euros 201920202021202220232024A partir de 2025 A – Installations non autoriséestonne151152164168171173175 B – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétiqu...

Le code des douanes est ainsi modifié : 1. Après le 10. du I de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 11. ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intéri...

Aux articles 117quater, 125 A, 163quinquies C, 167bis, 182ter A, 187, 200 A et 244bis B du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 14 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli porté par le groupe Socialistes et apparentés relève le taux forfaitaire d'impôt sur le revenu de 12,8 % à 14 %, c'est-à-dire au...

I. – Avant l'article 976 du code général des impôts, il est inséré un article 976 A ainsi rédigé : «Art. 976 A. –Les espaces naturels protégés au sens du Livre III du code de l'environnement sont exonérés d'impôt sur la fortune immobilière. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe add...