Organisation et transformation du système de santé
(Après l'article 5 bis)

Il aborde la question du conventionnement sélectif, qui est un dispositif de régulation de l'installation des médecins. La première priorité, en matière de santé publique et d'offre de soins, est de lutter contre les inégalités entre les territoires. Celles-ci sont criantes ; elles se creusent même, puisque, depuis dix ans, elles se sont aggrav...

… notamment Mme la présidente de la commission des affaires sociales, M. le président de l'Assemblée nationale, Richard Ferrand, et M. le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner, qui étaient alors députés.

Je ne doute pas, chers collègues de la majorité, que vous leur ferez confiance et adopterez le dispositif proposé, ce qui est indispensable si l'on veut assurer l'efficacité des dispositifs d'incitation dont nous avons abondamment débattu hier soir.

Il porte également sur le dispositif du conventionnement sélectif, avec une nuance de taille. Les inégalités d'accès aux soins ne sont pas uniquement territoriales, elles sont aussi sociales. Il existe des zones où les besoins de santé sont largement pourvus, mais le plus souvent par des médecins conventionnés en secteur 2. Ainsi, l'accès à de...

Beaucoup d'intervenants disent qu'il faut donner aux médecins une liberté absolue d'installation – et tant pis, finalement, pour les injustices, tant pis pour les inégalités que l'on constate aujourd'hui dans de très nombreux territoires.

Mais si, c'est la position défendue par la majorité ! Je voudrais vous apporter quelques éléments factuels. Les inégalités, les injustices, elles existent : en matière de médecine générale, le rapport est de 1 à 2 entre le département le moins bien doté et le département le mieux doté ; pour les ophtalmologues, il est de 1 à 23 ; pour les pédi...

Vous nous dites, madame la ministre, que la régulation, c'est la désolation. Mais la désolation, c'est ce que vivent aujourd'hui les patients qui n'ont pas de médecin ! Ils n'en peuvent plus, ils sont angoissés. C'est à cela qu'il faut répondre. Et puis, si la régulation risque vraiment de décourager l'exercice libéral de la médecine, pourquoi...

Vous dites vouloir transformer le système de santé ; mais, à bien vous écouter, plus ça change, plus c'est la même chose. Ce que j'entends ici, c'est une défense d'intérêts corporatistes. Mais vous n'êtes pas entre confrères !

Vous êtes ici, comme nous tous, en tant que législateurs, pour faire prévaloir l'intérêt général, et pour faire entendre la voix de ceux qui souffrent aujourd'hui, de ces patients qui n'ont plus de médecin.

Madame la ministre, dès qu'il s'agit de régulation, rien ne trouve grâce à vos yeux. Votre approche reste très idéologique. Vous partez du principe que cela ne marche pas, alors que l'on n'a pas essayé cette méthode qui a fait ses preuves pour d'autres professions de santé – les kinésithérapeutes, les infirmiers, les pharmaciens qui sont, eux a...