Les amendements de Guillaume Garot pour ce dossier
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L'objet de cet amendement est de mettre en adéquation le travail juridique que nous faisons ce soir avec l'édifice mis en place par la loi NOTRe. Celle-ci a confié aux régions la compétence en matière de transports, afin de clarifier les différents niveaux de responsabilité. Si, conformément à ce que prévoit le présent texte, une région voulait...
Dans le droit fil de l'amendement que j'ai défendu il y a un instant, celui-là vise à conserver la cohérence de l'espace régional ainsi que la souplesse nécessaire en confiant, si besoin, à une collectivité locale le soin de gérer la compétence transport, après un accord avec la région, qui constitue un cliquet de sécurité absolument nécessaire...
L'article L. 3111-5 du code des transports prévoit une convention entre les autorités concernées pour fixer à la fois, au titre de la compétence en matière de transport, les modalités de transfert et les modalités de financement. Cet article, que tous les élus locaux ici présents connaissent bien, vise en particulier « une éventuelle modificati...
