Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 49 quinquies)

La commission spéciale a adopté un amendement visant à créer le contrat de sobriété foncière. Cet amendement vise à compléter et à adapter ces dispositions, en lien avec les associations des élus des territoires, notamment l'AdCF – Association des communautés de France –, France urbaine et la FNAU – Fédération nationale des agences d'urbanisme ...