Clarification du droit électoral

Je tiens à remercier M. le secrétaire d'État et le Gouvernement pour cet avis favorable et pour les échanges que nous avons eus à ce sujet au cours des derniers jours et des dernières heures, ainsi que pour ces explications empreintes de cohérence et de logique, qui conduisent à un avis favorable. Je tiens également à remercier Mme Untermaier, ...

La disposition que vous proposez est déjà effective : l'article 4 de la proposition de loi reprend ainsi, à droit constant, l'interdiction de « diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale » à compter de la veille du scrutin à zéro heure. Dan...

Avec les dispositions que nous avons adoptées en commission, cet article L. 49 sera très clair : il ne pourra plus y avoir d'action de campagne ou de propagande le samedi, la veille du scrutin – pas de diffusion de documents, pas d'intervention médiatique, pas de réunion publique, pas de communication, comme c'est déjà le cas, d'ailleurs, pour ...

Je remercie tous mes collègues, et tout particulièrement Christophe Euzet, Philippe Latombe et Raphaël Schellenberger, de leur volonté, qui s'est exprimée dès l'examen du texte en commission, d'aboutir à un consensus sur le bulletin de vote, avec l'autorisation de la photographie, l'interdiction de personnes tierces et, éventuellement des excep...

Le problème de votre amendement n'est pas seulement que des oublis seraient possibles dans la liste de ce qui peut figurer sur le bulletin de vote, mais aussi le fait que la formulation peut manquer d'exactitude, par exemple au 4o, qui évoque les « informations relatives au scrutin », et pourrait susciter des débats.

Il ne s'agit ici, je le précise, que des bulletins de vote. De fait, le débat que nous avons eu à ce propos en commission portait également sur les affiches et les professions de foi. Cet amendement propose une précision bienvenue, afin d'éviter toute confusion. Une photographie d'animal sur un bulletin de vote ne serait pas dans l'esprit de la...

Je comprends l'objectif visé par cet amendement mais, là encore, je pense que la formulation limitative qu'il contient peut verrouiller de façon excessive la faculté de faire figurer un emblème sur un bulletin. Votre rédaction inclut par exemple les emblèmes de la région, de la nation ou de la commune, mais ne mentionne pas celui du département...

Je vous remercie, cher collègue, de soulever un vrai problème – nous avons tous à l'esprit des cas similaires à celui que vous avez vécu. Cependant, votre amendement présente un certain nombre de difficultés. Je ne vois pas comment la commission de propagande pourrait vérifier sur chaque bulletin si le candidat dispose bien de l'investiture de ...

L'amendement que je présente est dans le même esprit que ceux de MM. Molac et Schellenberger. Il porte sur un sujet dont nous avons débattu lors des auditions et qui m'est cher également. C'est un amendement relatif à une règle de nature réglementaire – et non législative – qui apparaît aujourd'hui désuète. Elle a été à l'origine d'histoires ex...

Pour ne laisser planer aucun doute je retire mon amendement, monsieur le secrétaire d'État. J'y vois d'ailleurs un avantage. Le décret, avez-vous dit, est sur le point d'être adopté. Or la proposition de loi, elle, ne sera applicable qu'à partir du 30 juin 2020, c'est-à-dire après les élections municipales. J'espère donc une publication du décr...

Je ne vois pas quelle serait la plus-value d'un tel amendement, dans la mesure où il est déjà possible d'intenter, en amont du scrutin, une action en référé devant le juge judiciaire, sur le fondement des articles 485 et 808 du code de procédure civile, et ce afin de faire cesser, dans les plus brefs délais, un trouble grave et manifestement il...

Je vous remercie, ma chère collègue, de verser ce sujet au débat. Je conçois les problèmes qui ont pu motiver votre amendement et déplore les pratiques qu'il vise : destinées à promouvoir un candidat qui souhaite se faire connaître des électeurs, elles sont de nature à restreindre les expressions politiques. Cela dit, l'interdiction que vous p...

L'article L. 51 du code électoral, dont nous parlons depuis quelques instants, impose à l'autorité municipale de réserver des emplacements spéciaux pour apposer des affiches électorales. Si cette obligation n'est pas respectée, les candidats peuvent former un recours pour contraindre l'autorité municipale à se conformer à ses obligations. L'ar...

L'amendement est déjà satisfait par l'état actuel du droit : demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

Cet amendement – la réponse de M. le secrétaire d'État montrera s'il peut être considéré comme abouti – , est issu des échanges que nous avons eus lors des auditions. Il vise à rendre obligatoire, pour les villes et les collectivités territoriales concernées qui disposent d'un site internet, la mise en ligne des listes des candidats, des affich...

Après avoir entendu les explications et les remarques du secrétaire d'État ainsi que celles de M. Schellenberger, je retire l'amendement. Nous pourrons revenir à cette réflexion à l'occasion du projet de loi engagement et proximité ou d'un autre véhicule législatif.

Je comprends l'objectif des dispositions proposées, mais je vous demanderai de retirer cet amendement d'appel, d'autant que l'article R39 du code électoral prévoit déjà un certain encadrement.

La position de la commission sur ce sujet est toujours la même : avis défavorable. Il ne me paraît pas opportun de charger les services d'un rapport supplémentaire. Surtout, la question pourrait éventuellement faire l'objet d'un autre véhicule législatif – je sais que notre collègue Jean-Pierre Cubertafon y réfléchit. Votre proposition suppose ...