Clarification du droit électoral
(Article 1er ter a)

Cet article ne figurait pas dans la proposition de loi d'Alain Richard ; il a été introduit par les sénateurs à l'issue d'un débat, lequel s'est poursuivi avec l'arrivée du texte à l'Assemblée. Les discussions se sont prolongées au cours des auditions, notamment avec M. Christophe Euzet, puis avec les députés de la commission des lois. Nous av...