Clarification du droit électoral
(Article 2)

Chère collègue, nous partageons le même objectif : cet article, issu des recommandations du Conseil constitutionnel, a alimenté nos débats lors des auditions et des travaux de la commission, dont vous avez, cher collègue Schellenberger, rappelé la teneur. Nous sommes attachés au droit actuel, dont le maintien serait la moins mauvaise des soluti...

Chère collègue, je vous remercie d'avoir défendu cet amendement, qui nous donne l'occasion de débattre de cette partie de l'article 2, ce que nous n'avions pas pu faire en commission. Notre discussion permet de faire apparaître clairement l'esprit du législateur, qui n'est bien entendu pas d'inciter les juges à se montrer plus laxistes. Nous vo...

Au regard du débat que nous venons d'avoir sur l'amendement du groupe Socialistes et apparentés présenté par Mme Untermaier, il me semble que les deux amendements restreignent le droit actuel et vont à l'encontre de notre intention, car ils limitent le champ des faits pouvant entraîner le juge à prononcer une inéligibilité. Il ne faut pas reven...

Chère collègue, votre amendement vise à abroger une disposition introduite par la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, en vertu de laquelle la peine d'inéligibilité prononcée par le juge dans le cadre d'un scrutin...