Clarification du droit électoral
(Article 3)

Cher collègue, je vous remercie d'avoir déposé cet amendement. Si je comprends bien, vous proposez de rétablir la rédaction adoptée au Sénat, ce qui nous permet de rouvrir le débat que nous avons eu en commission et de bien comprendre ce qui nous a amenés à la supprimer. La recommandation initiale du Conseil constitutionnel consistait à déterm...