Clarification du droit électoral
(Article 4)

La disposition que vous proposez est déjà effective : l'article 4 de la proposition de loi reprend ainsi, à droit constant, l'interdiction de « diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale » à compter de la veille du scrutin à zéro heure. Dan...

Avec les dispositions que nous avons adoptées en commission, cet article L. 49 sera très clair : il ne pourra plus y avoir d'action de campagne ou de propagande le samedi, la veille du scrutin – pas de diffusion de documents, pas d'intervention médiatique, pas de réunion publique, pas de communication, comme c'est déjà le cas, d'ailleurs, pour ...