Les amendements de Guillaume Gouffier-Cha pour ce dossier
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La position de la commission sur ce sujet est toujours la même : avis défavorable. Il ne me paraît pas opportun de charger les services d'un rapport supplémentaire. Surtout, la question pourrait éventuellement faire l'objet d'un autre véhicule législatif – je sais que notre collègue Jean-Pierre Cubertafon y réfléchit. Votre proposition suppose ...
