Accélération et simplification de l'action publique
(Article 4)

Cet observatoire a été créé en 2009 et n'a produit qu'un seul rapport, en décembre 2017. Son maintien n'est pas nécessaire, car ses missions pourront être exercées sans difficulté par les services statistiques, d'étude et d'évaluation du ministère de la justice, notamment ceux de l'administration pénitentiaire et de la direction des affaires cr...