Accélération et simplification de l'action publique
(Article 10)

Vous souhaitez le maintien de la CSNC, dédiée au déclassement de biens culturels. Or elle a reçu très peu de demandes au cours de ces dix dernières années. Elle a achevé le travail doctrinal qui lui avait été confié par le législateur avec l'élaboration d'un rapport remis en 2015. C'est d'ailleurs le seul rapport qu'elle ait publié depuis sa cr...