Accélération et simplification de l'action publique
(Après l'article 25)
Les interventions de Guillaume Kasbarian
Les amendements de Guillaume Kasbarian pour ce dossier
2 interventions trouvées.
J'émets un avis favorable sur l'amendement sous réserve de l'adoption du sous-amendement. Celui-ci est purement rédactionnel : il vise à remplacer le terme « vingt-septième » par le terme « dernière ».
La première partie de ma réponse sera technique : l'article L. 162-4 du code minier prévoit déjà une enquête publique pour les autorisations de travaux. En outre, l'article L. 123-8 du même code prévoit que « lorsque la demande de permis exclusif de recherches est présentée en même temps que la demande d'autorisation nécessaire à l'ouverture de...
