Accélération et simplification de l'action publique
(Article 27)

On l'a dit hier, monsieur Serville, les projets d'installation relèvent d'un de ces trois régimes : la déclaration, l'enregistrement, l'autorisation. Les installations soumises au régime de la déclaration sont ceux présentant un risque extrêmement faible de pollution des sols : il peut s'agir par exemple d'installations de broyage des déchets v...