Accélération et simplification de l'action publique
(Article 28 quinquies)

L'amendement vise à apporter des aménagements, qui me semblent légitimes, au dispositif de l'article 28 quinquies : il prévoit une visite préalable au transfert de propriété des parties de canalisation intérieures aux logements, afin de vérifier leur état ; il prévoit la couverture des frais induits pour le gestionnaire de réseau par ces opérat...