Accélération et simplification de l'action publique
(Après l'article 29)

L'Agence nationale de la cohésion des territoires favorise l'accès de l'ensemble de la population aux outils numériques et le développement des usages et des services numériques dans les territoires. Vous souhaitez ajouter à ces missions la formation à la citoyenneté numérique et à la protection des données personnelles, en lien avec la dématér...

Cet amendement de principe est déjà satisfait. L'utilisation de procédures dématérialisées n'est jamais une obligation ; il existe toujours des moyens matériels d'accéder aux services publics. N'inscrivons pas dans la loi un grand principe supplémentaire, surtout s'il est déjà respecté dans la pratique. Demande de retrait ; à défaut, avis défav...

Cet amendement, qui vise à inscrire dans la loi que les correspondances de l'administration sont adressées aux personnes concernées dans un langage facile à écrire et à comprendre, selon des modalités définies par voie réglementaire, est à mon sens un amendement d'appel. Le fait d'employer des phrases courtes ou d'éviter les sigles relève de m...

Si l'article du code des relations entre le public et l'administration indique que des téléservices sont mis en place, cela ne signifie pas que les procédures dématérialisées sont obligatoires – à moins que vous ne proposiez des exemples contraires. Ces amendements ne sont donc pas nécessaires. Avis défavorable.