Accélération et simplification de l'action publique
(Article 35)
Les interventions de Guillaume Kasbarian
Les amendements de Guillaume Kasbarian pour ce dossier
1 intervention trouvée.
L'article 35 concerne la prolongation de protocoles qui existaient antérieurement et que le CNOM n'avait pas à autoriser. Il n'y a donc pas de raison de prévoir une intervention du CNOM pour leur prolongation. Avis défavorable.
