Accélération et simplification de l'action publique
(Article 37 ter)

La rédaction de l'article 37 ter issu du Sénat était problématique car, en abrogeant l'article L. 365-1 du code de l'environnement, elle laissait de côté la question de la responsabilité administrative et celle de la circulation des piétons. C'est pourquoi la commission l'a modifiée. Toutefois, pour mieux prendre en compte l'objectif poursuivi...