Accélération et simplification de l'action publique
(Article 42 bis)

Votre amendement est satisfait par la nouvelle version de l'article 42 bis adoptée par la commission spéciale. En outre, sa rédaction réduirait la portée du droit des assurés à l'information. Je vous invite donc à le retirer. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Je comprends vos arguments, monsieur Labaronne, et votre volonté de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat, qui correspond à l'équilibre trouvé avec les banques. Néanmoins, je vais défendre le choix arrêté par la commission spéciale.

Celle-ci a décidé, à une large majorité, d'abandonner le principe de la résiliation à la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt et de donner aux assurés le droit de résilier le contrat à tout moment. Dans de nombreux secteurs – téléphonie mobile, télévision payante – , le modèle économique reposait sur la possibilité de résilier ...

Ces adaptations sont cohérentes avec la réforme adoptée par la commission spéciale et dans l'hémicycle et permettent de supprimer d'éventuelles sources de confusion. Avis tout à fait favorable.

Nous ne pouvons pas toujours être d'accord, monsieur Adam. Vous proposez de considérer l'absence de réponse du prêteur pendant le délai légal de dix jours comme une acceptation passive du changement d'assurance. Je soulèverai plusieurs objections. D'abord, l'absence de réponse dans les délais impartis n'est pas toujours facile à prouver par le...

Dans l'exposé sommaire de votre amendement, vous proposez de définir un système d'acceptation tacite du changement d'assureur par le prêteur, mais en pratique, l'amendement tend simplement à supprimer les nouvelles obligations d'information imposées au prêteur ainsi que le renforcement des sanctions pour les manquements de l'assureur prévus à l...

Vous proposez de substituer aux mots « documents manquants » l'expression « informations manquantes », plus large et beaucoup moins précise. Ce serait contre-productif, puisque cela permettrait au prêteur de rester dans le flou quant aux pièces nécessaires à un changement d'assurance. Il aurait été plus intéressant d'associer les deux mentions....

Votre amendement est déjà satisfait par les articles L. 313-8, L. 313-10 et L. 313-25 du code de la consommation. Je vous demande de le retirer.

Je suis partagé sur cet amendement. En effet, d'une part, l'article L. 313-31 soumet l'avenant au contrat de crédit à un autre type de délai, qui est le délai de réflexion de dix jours défini à l'article L. 313-39. Il est donc inutile de chercher à écarter le délai de signature prévu à l'article L. 313-34. D'autre part, votre proposition de c...

Je vous trouve un peu sévères, car l'avenant au contrat de prêt a un autre objet que d'officialiser la date de changement d'assurance. Il peut éventuellement présenter une proposition alternative d'assurance plus intéressante ; il tire surtout les conséquences financières de ce changement. Or le délai de réflexion accordé à l'emprunteur lui est...