Accélération et simplification de l'action publique
(Article 42 ter)

Votre amendement vise à apporter plusieurs aménagements à l'obligation d'information introduite par la commission spéciale – notamment à votre initiative, et je tiens à le saluer. S'agissant de la suppression de l'indication d'un coût moyen, Mme Brulebois et moi-même avons déposé en ce sens des amendements no 401 et no 939 que nous examinerons...

La commission spéciale a instauré l'obligation pour un assureur d'indiquer dans ses contrats d'assurance risque la possibilité pour ses clients de faire réaliser, à leurs frais, une contre-expertise en cas de litige sur l'évaluation d'un dommage. Cette information sera particulièrement utile pour les particuliers. Le nouveau dispositif prévoit...