Accélération et simplification de l'action publique
(Après l'article 43)

Les entreprises dont l'exercice comptable court du 1er juillet d'une année au 30 juin de l'année suivante ont certes été exclues des mesures législatives visant à amortir l'impact de la crise sanitaire sur le versement des intéressements ; mais par définition, elles ont jusqu'à la fin de l'année pour négocier pour l'exercice 2020-2021 des avena...