Accélération et simplification de l'action publique
(Après l'article 44 decies)

Ils prévoient de modifier la négociabilité du tarif du fournisseur, qui a été introduite dans la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, dite loi LME. Je ne suis pas certain que cette proposition figure dans le rapport d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations com...

Je me joins aux applaudissements de M. Lassalle, d'abord pour vous féliciter de votre engagement sur cette question : je comprends votre combat et je le partage. Sur le fond ensuite, il est important que nous puissions sanctionner des stratégies de délocalisation des négociations – à Bruxelles ou ailleurs – qui sont employées pour échapper à la...

Ce dispositif relève du domaine réglementaire. Par ailleurs, l'amendement me semble satisfait. Je laisse le Gouvernement vous donner davantage de précisions mais pour ma part, c'est une demande de retrait.