Accélération et simplification de l'action publique
(Article 25 ter)

Madame la ministre, sauf erreur de ma part, cet alinéa relatif à la compétence du Conseil d'État n'a pas été introduit dans le projet de loi initial, mais par voie d'amendement. Ma question sera donc très précise : le Conseil d'État a-t-il été consulté à ce propos ? En effet, le Conseil d'État est d'abord le juge de cassation. Sa compétence en...