Sécurité globale
(Après l'article 6 ter)

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 40, aux termes duquel la commission des lois peut à tout moment être réunie par sa présidente. Monsieur le ministre, une dépêche de l'Agence France-Presse publiée il y a une heure nous apprend que vous vous apprêteriez à déposer un amendement afin de réécrire ou du moins corriger l'article 24 de l...