Prorogation de l'état d'urgence

L'amendement présenté par La France insoumise est vraiment contraire à la Constitution, dans la mesure où celle-ci exclut que les actes d'administration soient contrôlés par l'autorité judiciaire. Si je lis bien votre amendement, vous proposez que le juge de l'application des peines puisse, après en avoir informé l'autorité administrative compé...

Monsieur le ministre d'État, pour bien éclairer notre assemblée, je vous serais très reconnaissant de nous indiquer combien de ressortissants étrangers ont fait l'objet de mesures d'expulsion – ministérielles ou préfectorales – pour motif d'ordre public depuis qu'est en vigueur l'état d'urgence dans notre pays.

Monsieur le ministre, permettez-moi très respectueusement mais très fermement de vous faire remarquer que les députés ne sont en effet pas des sénateurs et que des nuances, des différences, voire des divergences se manifestent assez souvent entre membres du parti Les Républicains selon qu'ils siègent au Palais Bourbon ou au Palais du Luxembourg...

Parce que nous sommes profondément républicains, nous pensons que l'État de droit doit être fort. S'il était faible, il ne serait plus l'État, il n'y aurait plus de droit, et ce serait la loi de la jungle djihadiste qui l'emporterait. Chers collègues du groupe La France insoumise, nous n'avons pas à nous excuser de vouloir faire respecter la fo...

Monsieur le président, monsieur ministre d'État, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, chacun le sait, à cinq reprises déjà, sous la précédente législature, nous avons prorogé l'application de l'état d'urgence. Nous l'avons choisi en étant guidés par une seule exigence : l'esprit de respons...

Monsieur le ministre d'État, la question que vous nous posez ce matin est précise : faut-il vous autoriser, ainsi que les préfets, à disposer encore pour quelques mois des pouvoirs renforcés prévus par le régime juridique de l'état d'urgence ? Je le crois, tout d'abord, pour des raisons de principe. L'état d'urgence, en effet, n'est pas une ab...

Je voterai donc pour ce projet de loi de prorogation. Toutefois, monsieur le ministre d'État, il me semble plus indispensable encore que le Gouvernement s'efforce, dès aujourd'hui, d'en finir avec un certain nombre de carences opérationnelles fragilisant très gravement la sécurité intérieure. La première carence est la faiblesse structurelle ...

Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre d'État, l'état des arbitrages interministériels sur ce sujet, afin de préciser les moyens budgétaires qui permettront aux policiers et aux gendarmes d'accomplir leurs missions ? En effet, mes chers collègues, à quoi cela servirait-il de voter une loi sur l'état d'urgence, si en réalité elle ne pou...

Pour conclure, monsieur le président, l'état d'urgence ne saurait être un exercice virtuel de communication : il doit se traduire par une action. Je sais que vous en êtes convaincu comme moi, monsieur le ministre d'État. Cette action doit être menée de façon transparente, sous le contrôle vigilant de l'Assemblée nationale. C'est dans cet esprit...

Monsieur le ministre d'État, pardon de reprendre la parole mais je ne sais pas comment interpréter votre silence à la tribune, lorsque vous avez répondu à la discussion générale, sur les questions opérationnelles très précises que je vous ai posées. En effet, si nous faisons preuve de la meilleure bonne volonté, puisque nous allons voter pour ...

Ma question s'adresse à Mme la présidente de la commission des lois. La commission de contrôle parlementaire que Jean-Christophe Lagarde et notre camarade sans cravate appellent tous deux de leurs voeux existe : c'est la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, commission que vo...