Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes
(Article unique)

Rétablir le 8° de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « 8° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure et sous réserve de l'accord de la personne, être placé sous surveillance électronique mobile. Dans ce cas, la limite visée au 5° est fixée à une fois par semaine. Il est mis fin au placement sous surveillance électronique...

I. – Après la troisième occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « cinq fois par semaine, ou dans la limite d’une fois par semaine à la condition que soit ordonnée l’obligation prévue à l’article 131‑36‑12 du code pénal, après vérification de la faisabilité technique de la mesure ; » II. – En conséquence, après l’ali...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Par exception à l’alinéa précédent, lorsqu’est ordonnée la mesure prévue au 5° bis de l’article 706-25-15 du code de procédure pénale, celle-ci ne peut être renouvelée que pour une durée limitée à 30 mois. Cette limite est portée à 5 ans lorsque les faits commis par le condamné constituent un cri...

À la troisième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « vingt » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Par cette proposition de loi, le groupe La République en Marche souhaite pallier une carence précisément identifiée dans les dispositifs existants dans le cadre du contrôle parlementaire de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurit...

À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Par cette proposition de loi, le groupe La République en Marche souhaite pallier une carence précisément identifiée dans les dispositifs existants dans le cadre du contrôle parlementaire de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité ...