Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 77 (amendements appelés par priorité))

L'amendement de la rapporteure apporte une précision qui doit permettre à la disposition en question de mieux s'appliquer. Évidemment, les problèmes d'indivision foncière concernent l'existant ; la mesure doit donc s'appliquer aux procédures en cours. Mon sous-amendement vise en quelque sorte à préciser la précision : les successions déjà ouver...