Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 14)

La commission des lois s'était saisie pour avis de cet important article et l'a adopté sans modification. Le dispositif actuel est complexe, il présente une certaine rugosité – je dirais même une certaine viscosité – et il importe donc de le simplifier. Le Gouvernement, qui veut opérer cette simplification dans un délai raisonnable et d'une ma...