Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 24)

La commission des lois s'est saisie pour avis sur cet article et, comme la commission des affaires économiques, elle a adopté l'amendement du Gouvernement. L'article 24 vise à éviter que des associations ne se constituent dans le but de racketter – appelons un chat un chat – un porteur de projet donné en le menaçant d'un recours. La disposition...

C'est exactement le contraire. C'est justement, je crois, en contraignant les associations à aller au bout de leur recours pour demander au juge le remboursement de leurs frais et dépens que l'on multipliera les procédures. Lors de son audition, la conseillère d'État Christine Maugüé a reconnu que cette question n'a pas été envisagée par le gro...