Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 56 quinquies)

Madame Kuster, vous avez raison à un point que vous ne soupçonnez peut-être pas : ce n'est pas une centaine de condamnations de marchands de sommeil que l'on recense mais, m'a-t-on dit, seulement deux procédures de confiscation qui sont en cours. La justice, en effet, peut se sentir démunie parce que les textes actuels ne permettent pas d'agir ...

Il poursuit l'encadrement dont nous parlons, puisqu'il s'agit d'interdire aux marchands de sommeil de se porter acquéreurs dans le cadre de ventes par adjudication.

Eu égard au travail de notre collègue Stéphane Peu, je vais, une fois n'est pas coutume, retirer cet amendement.