Les interventions de Guillaume Vuilletet sur ce dossier
21 amendements trouvés
26/03/2019 — Amendement N° CL22 au texte N° 1696 - Article 4 (Adopté)
M. Vuilletet
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « ces sociétés » les mots : « cette société ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
