Les interventions de Guillaume Vuilletet sur ce dossier
21 amendements trouvés
26/03/2019 — Amendement N° CL9 au texte N° 1696 - Article 15 (Adopté)
M. Vuilletet
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « à » insérer les mots : « des représentants de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
