Les interventions de Guillaume Vuilletet sur ce dossier
21 amendements trouvés
26/03/2019 — Amendement N° CL6 au texte N° 1696 - Article 13 (Adopté)
M. Vuilletet
À l’alinéa 1,après le mot : « successions » insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
