Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 7)

Je défends cet amendement au nom de mon collègue Christophe Naegelen. En plus d'entraîner une aggravation spectaculaire de la complexité administrative, la disposition prévue à l'article 7 constitue une atteinte disproportionnée au droit de la propriété et à la liberté du commerce et de l'industrie. Cette intrusion dans l'organisation d'une pr...