Les amendements de Guy Bricout pour ce dossier
8 interventions trouvées.
Mon amendement rejoint celui de M. Trompille. Les développeurs reçoivent parfois des investisseurs étrangers qui sont affolés par les délais d'instruction des permis de construire. C'est pourquoi cet article est très important. Toutefois, l'article 26 ne précise pas son périmètre d'application. Pour la compétitivité de l'industrie immobilière...
Un projet de plateforme logistique – et il y en a beaucoup dans ma région – doit obtenir deux types d'autorisations : un permis de construire relevant de la compétence urbanisme, et un arrêté du préfet garant de la police de l'environnement et délivré après une multiplicité de procédures instruites par des services différents. Il est parfois di...
Dans une même logique d'accélération des procédures de construction, cet amendement vise à redonner des marges d'innovation et de compétitivité au secteur immobilier d'activité. Nous avons un besoin d'intensification de l'usage du foncier, de préservation des terres agricoles et de limitation de l'imperméabilisation des sols. Dans ce contexte, ...
L'administration a la possibilité de dépasser la durée du contrôle lorsqu'elle détecte un manquement à une obligation légale ou réglementaire de la part de l'entreprise. Afin de renforcer la relation de confiance entre l'administration et les entreprises, la moindre des choses serait que l'administration indique les motifs par écrit. En commis...
Afin qu'un dialogue soit possible et que le contribuable ait les moyens de se faire entendre, nous proposons qu'en cas de litige portant sur des cotisations de Sécurité sociale, sur des majorations de retard ou sur la contribution sociale généralisée, le cotisant soit invité à se faire entendre, s'il en émet le souhait, devant la commission de ...
Dès lors qu'un assuré ou un cotisant est concerné par lesdites décisions, il est dûment et précisément informé des décisions ayant motivé ce refus. Cela me semble la moindre des choses si l'on veut décrisper les relations entre l'administration et la personne contrôlée.
Le cotisant doit avoir la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec l'inspecteur du recouvrement, sous peine d'irrégularité de la procédure de contrôle. Cette disposition, qui existe pour les impôts, devrait exister pour les contrôles des URSSAF, me semble-t-il.
Afin de permettre au contribuable d'être pleinement informé et de pouvoir se faire entendre, je vous propose de modifier l'article L. 47 AA du livre des procédures fiscales. Au 1, les mots « le contribuable » seraient remplacés par : « , éventuellement renouvelé une fois pour la même durée, et sur demande du contribuable, celui-ci ». À la premi...
