Les amendements de Guy Bricout pour ce dossier
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Cet amendement tend à supprimer l'article introduit au Sénat, qui relève de 300 000 à 500 000 euros l'abattement sur les transmissions d'entreprise en cas de reprise interne, applicable tant aux droits d'enregistrement sur les cessions qu'aux droits de mutation à titre gratuit en cas de donation en pleine propriété.
Un Bricout chasse l'autre... Les années se suivent et se ressemblent pour le budget de la mission « Cohésion des territoires ». Le sentiment que nous éprouvions en examinant la dernière loi de finances est le même qu'aujourd'hui : pour le Gouvernement, les aides personnalisées au logement restent la variable d'ajustement. La baisse de 1,2 mil...
Bonne nouvelle également, la confirmation concrète des 10 milliards d'euros pour le nouveau programme national de renouvellement urbain et la hausse des crédits dédiés à la lutte contre l'habitat indigne. Permettez-moi à présent de revenir sur trois points qui me sont chers. Les crédits pour la politique de la ville sont encore bien supérieur...
Ma question porte sur la création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires. Il y a un an, notre groupe avait déposé une proposition de loi visant justement à instaurer cette agence. Elle avait été rejetée au motif que des travaux étaient en cours. Depuis, sa mise en place avance très lentement. Cela fait désormais un an et demi que ...
Il s'agit d'une proposition de Jean-Christophe Lagarde. Un arrêté du 28 septembre 2017 a validé la baisse uniforme de 5 euros par mois des aides personnelles au logement, qui regroupent les allocations de logement familiales – ALF – , les allocations de logement sociales – ALS – et les aides personnalisées au logement – APL. Au 31 décembre 20...
Cet amendement a pour objet le rétablissement de l'APL accession dans les zones tendues et détendues. On en a longuement parlé, j'ai entendu les divers arguments en présence, mais je maintiens l'amendement pour le principe.
Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, avec 3,89 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 3,43 milliards en crédits de paiement, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » que nous examinons aujourd'hui en séance publique représente 3 % des transferts financiers de l'État en faveur d...
Il concerne également le FPIC mais plus spécifiquement la répartition interne entre communautés. Le FPIC est un fonds de péréquation, qui transfère donc des crédits des communautés les plus riches vers les plus pauvres ; il est donc forcément très apprécié des secondes. La loi prévoit que 30 % soient affectés à la commune et 70 % à la communau...
Je ne vois pas du tout les choses comme vous, car les accords locaux de répartition sont pris au sein de la communauté. Je pense que celle-ci devrait avoir le pouvoir de modifier la répartition du prélèvement au FPIC, même si l'un de ses membres s'y oppose. Je maintiens donc évidemment mon amendement.
La communauté peut décider de la répartition, mais il suffit qu'une commune s'y oppose pour que cela ne se fasse pas. Dans une communauté qui compte soixante-dix communes membres, il suffit qu'une commune s'abstienne pour tout bloquer, même si les soixante-neuf autres y sont favorables. J'ai présidé une communauté de communes et j'ai été confro...
M. Lagarde est à l'initiative de cet amendement, qui reprend les propositions précédentes. Une partie de la dotation de l'intercommunalité perçue par la MGP est reversée aux EPT en compensation de la dotation d'intercommunalité reçue par les EPCI préexistants. Cette compensation participe au financement de compétences obligatoires et facultati...
La cohésion de nos territoires nécessite une parfaite équité de traitement entre communes rurales et communes urbaines. Dans le cadre de la DGF, quand 1 euro est consacré aux villes, il nous paraîtrait utile qu'1 autre euro le soit aux communes rurales. Ce principe pourrait s'inscrire dans le cadre d'un « plan Marshall de la ruralité ». Afin d...
