Les interventions de Gwendal Rouillard sur ce dossier
81 amendements trouvés
12/03/2018 — Amendement N° DN310 au texte N° 659 - Article 29 (Retiré)
M. Chalumeau, M. Lejeune, M. Blanchet, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bachelier, M. Baichère, M. Batut, Mme Bo...
Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'absence de définition et de critères relatifs aux “personnes qualifiées” rend la constitution de ce conseil d'administration opaque. Ainsi cet amendement assure une meilleure visibilité de la composition du conseil. De plus, les 4°, 5° et 6° du nouvel article 3 permettent une augmentation suffisante ...
