Conseil économique social et environnemental
(Article 8)

Il vise à s'assurer de la prise en compte des problématiques spécifiques aux outre-mer dans le nouveau Conseil économique, social et environnemental. Il complète l'article 8 par la création d'une commission permanente pour l'étude des principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental des collectivités territoriales régies ...